Depuis le 1er juillet 2006, lorsque les parents ne sont pas mariés entre eux, la filiation s'établit différemment à l'égard du père et de la mère. Le père doit en principe reconnaître l'enfant. La reconnaissance peut être faite avant la naissance, dans l'acte de naissance, ou ultérieurement.

Principe

•    Une reconnaissance de paternité ou de maternité peut être faite avant la naissance de l'enfant dans toute mairie de france, sur présentation d’un justificatif d’identité.
•    La reconnaissance peut être faite par le père à la naissance de l'enfant à l'occasion de la déclaration de naissance, c'est-à-dire dans les trois jours qui suivent la naissance. Elle est alors contenue dans l'acte de naissance de l'enfant.
•    Après la naissance, le père peut, le cas échéant, se présenter muni d'un extrait d'acte de naissance de l'enfant, ou, dans le cas où l’autre parent l'a déjà reconnu, du livret de famille.

Comment prouver qu'on est le père ou la mère d'un enfant ?         Filiation de l'enfant d'un couple non marié.

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