Le pacte civil de solidarité (Pacs) est un contrat. Il est conclu entre 2 personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.
Depuis le 1er novembre 2017, cette compétence a été transférée à l’Officier de l’Etat Civil de la commune dans laquelle les partenaires fixent leur résidence commune.
A Lutterbach, les enregistrements se font sur prise de rendez-vous auprès du Service Population.
La possibilité de faire enregistrer votre contrat auprès d’un Notaire est toujours d’actualité.
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