La résolution amiable
La médiation
L'arrangement amiable peut être utilisé pour régler un différent simple d'ordre familial, professionnel, patrimonial. Il permet aussi de prévenir un conflit en réglant par avance une situation à venir.
Cet arrangement peut être préféré à une procédure judiciaire car :
- le processus est plus rapide et souvent moins coûteux,
- le résultat favorable d'un procès n'est jamais assuré,
- même en cas de résultat favorable d'un procès, il est possible de rencontrer des difficultés pour obtenir de la personne condamnée le paiement des sommes dues.
La médiation civile : lors d'une procédure devant le juge civil entre 2 particuliers, le juge peut désigner un médiateur. Celui-ci aura pour mission de trouver une solution amiable au conflit. Cette décision n'est pas susceptible d'appel.
La médiation pénale : permet de réparer les dommages subis par une victime ou de résoudre un litige. Elle consiste en un accord entre l'auteur des faits et la victime. Cette mesure concerne les infractions comme les dégradations, les violences légères, les contentieux familiaux mineurs.
Où s'informer ?
La Maison de la justice et du droit
31 Grand rue
68100 Mulhouse
Tél : 03 89 36 80 30