Le certificat d'urbanisme (C.U.) est un acte administratif d'information. Son objet essentiel est de fournir au demandeur un certain nombre de réponses de questions que ce dernier se pose sur les possibilités et les conditions d'utilisation d'un terrain. Le législateur a prévu 2 types de C.U. qui sont établis par le maire et valable pendant un an.
1) Le certificat d'information générale a pour objet de donner au demandeur :
- les dispositions d'urbanisme applicables au terrain
- les limitations administratives au droit de propriété de ce terrain
- le régime des taxes et participations d'urbanisme
- l'état des équipements publics existants
2) Le certificat préalable à la réalisation d'une opération a pour objet d'informer le pétitionnaire que telle ou telle opération peut être admise sur le terrain. Il donne, d'une part les informations stipulées précédemment par le Certificat d'Information Générale et d'autre part, il informe de la possibilité de réaliser l'opération envisagée.
Constitution du dossier
- Quel que soit le type de certificat demandé, la démarche doit être effectuée au moyen du formulaire cerfa n°13410*07.
- Le formulaire doit être complété par un dossier dont la liste des pièces à fournir est énumérée sur la notice jointe.
Dépôt du dossier
Le dossier (formulaire et pièces à fournir) doit être envoyé ou déposé au service Urbanisme et Travaux de la mairie de Lutterbach :
- en 2 exemplaires pour les demandes de certificat d'urbanisme d'information,
- en 5 exemplaires pour les demandes de certificat d'urbanisme opérationnel.
La mairie vous affecte un numéro d'enregistrement à la demande.
Contact service Urbanisme et Travaux : service.technique@mairie-lutterbach.fr