Il peut être délivré par la mairie du lieu de domicile des concubins. Il ne fait l'objet d'aucun enregistrement officiel.

Les requérants doivent se présenter à la mairie de Lutterbach au service Population avec :
•    leur justificatif de domicile établi aux deux noms
•    une pièce d'identité.

 

Contact service Population :  service.population@mairie-lutterbach.fr

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