Service technique et Urbanisme
Le service de l'urbanisme gère les grandes orientations d'urbanisme de la collectivité : Zones d'Aménagement Concerté (ZAC), etc… Il a également en charge, notamment, l'instruction des autorisations d'occupation du sol (permis de construire, déclaration préalable, etc… ). Il intervient donc dans tous les actes liés à l'urbanisme, aux travaux et aux espaces verts sur le banc communal.
Plan Local d'Urbanisme
Le PLU est le document fixant les règles d'urbanisme adaptées au territoire communal. Il tient compte de l'état de la ville et permet de préparer l'avenir en déterminant les objectifs d'aménagement d'une ville. Outil de planification du développement urbain, il permet, par zone, de définir les caractéristiques de chaque quartier : zones d'emplois, zones résidentielles denses avec commerces, zones pavillonnaires… Un règlement est attaché à chaque zone, imposant pour toute construction ou transformation des normes d'implantation des bâtiments par rapport aux voies ou aux voisins, de hauteur maximale, d'emprise au sol, de pourcentage d'espaces verts, de création de parkings, et surtout de densité.
Certificat d'urbanisme
Le certificat d'urbanisme (C.U.) est un acte administratif d'information. Son objet essentiel est de fournir au demandeur un certain nombre de réponses de questions que ce dernier se pose sur les possibilités et les conditions d'utilisation d'un terrain.
Le législateur a prévu 2 types de C.U.
1)Le certificat d'information général qui a pour objet de donner au demandeur :
- les dispositions d'urbanisme applicables au terrain
- les limitations administratives au droit de propriété de ce terrain
- le régime des taxes et participations d'urbanisme
- l'état des équipements publics existants
2) Le certificat préalable à la réalisation d'une opération qui a pour objet d'informer le pétitionnaire que telle ou telle opération peut être admise sur le terrain. Il donne, d'une part les informations stipulées précédemment par le Certificat d'Information Générale ; et d'autre part, il informe de la possibilité de réaliser l'opération envisagée.
Etabli par le maire, le C.U. est valable pendant un an.
Permis de construire
Le permis de construire est un acte administratif obligatoire dès que la surface des travaux envisagés est supérieure à 20 m2. Délivré par le maire, il permet d'exécuter des travaux de construction, dans la mesure où ces derniers respectent le PLU. Le permis de construire est obligatoire pour toute construction à usage d'habitation ou non, en cas de travaux ayant pour effet le changement de destination d'une construction existante, en cas de modification de l'aspect extérieur ou du volume d'une construction.
La déclaration préalable
Une déclaration de travaux est une demande de permis de construire simplifiée qui autorise les petits travaux tels que :
- les constructions inférieures à 20m2 sur les terrains où il existe déjà une construction, les ravalements
- les réfections de toiture
- l'ouverture de portes ou de fenêtres
- dès qu'il y a un changement de l'aspect extérieur de la construction.
Attention : n'entreprenez jamais de travaux avant d'avoir obtenu un permis de construire ou vous être assuré que la ville ne s'oppose pas à votre déclaration de travaux. Construire sans permis de construire ou en violation des dispositions d'un permis de construire constitue un délit pénal. Dans ce cas l'administration est tenue d'engager des poursuites devant un tribunal correctionnel. Vous risquez alors d'être condamné à une lourde amende et à la démolition du bâtiment irrégulièrement construit.
Police administrative
Autorisation de buvette, d'ouverture tardive etc… Téléphonez au 03 89 50 71 02.
Cimetière : achat, renouvellement de concession
Les inhumations sont réalisées en terrain concédé.
Ont droit à une sépulture dans le cimetière de la commune de Lutterbach :
- - les personnes décédées dans la commune de Lutterbach, quel que soit leur domicile
- - les personnes domiciliées dans la commune de Lutterbach, quel que soit le lieu du décès
- - les personnes non domiciliées dans la commune de Lutterbach mais qui y ont droit à une sépulture de famille
- - les personnes décédées hors de la commune mais ayant des attaches familiales directes à Lutterbach (ascendants ou descendants)
- - aux Français établis hors de France n'ayant pas une sépulture de famille dans la commune de Lutterbach et qui sont inscrits sur la liste électorale de celle-ci. (Article L. 2223-3 du CGCT)
La durée des concessions et les tarifs correspondants peuvent être consultés au service cimetière de la mairie.
Chiens réputés dangereux
Le détenteur d'un chien inscrit sur la liste des chiens réputés dangereux doit remplir un dossier de déclaration à la mairie du lieu de résidence du propriétaire de l'animal ou, quand il diffère de celui de son propriétaire, du lieu de séjour habituel de l'animal.
Les types de chiens susceptibles d'être dangereux sont répartis en deux catégories :
- 1ère catégorie : les chiens d'attaque
- 2ème catégorie : les chiens de garde et de défense
En savoir plus :
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