PERMIS DE CONSTRUIRE

Le permis de construire est un acte administratif obligatoire dès que la surface des travaux envisagés est supérieure à 40 m2.

Délivré par le maire, il permet d'exécuter des travaux de construction, dans la mesure où ces derniers respectent le Plan Local Urbanisme (PLU).

Le permis de construire est obligatoire pour toute construction à usage d'habitation ou non, en cas de travaux ayant pour effet le changement de destination d'une construction existante, en cas de modification de l'aspect extérieur ou du volume d'une construction.

Contact service Urbanisme et Travaux : service.technique@mairie-lutterbach.fr

Constitution du dossier

Votre demande de permis de construire doit être effectuée au moyen de l'un des formulaires suivants :

  • cerfa n°13406*04 lorsqu'il s'agit d'une maison individuelle et/ou ses annexes,
  • cerfa n°13409*04 pour les autres constructions (logement collectif, exploitation agricole, établissement recevant du public...

 

Dépôt du dossier

Votre dossier doit être envoyé en 5 exemplaires par lettre recommandée avec avis de réception ou déposé à la mairie de Lutterbach. Des exemplaires supplémentaires sont parfois nécessaires.