PACTE DE SOLIDARITE CIVIL (PACS)

Le pacte civil de solidarité (Pacs) est un contrat. Il est conclu entre 2 personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.

La démarche s’établit auprès du Tribunal d'Instance de Mulhouse.

Tribunal D'Instance de Mulhouse
44 Avenue Robert Schuman
68100 Mulhouse
Tél: 03 89 35 42 42

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