DECLARATION PREALABLE DE TRAVAUX

Une déclaration préalable de travaux est une demande de permis de construire simplifiée qui autorise les petits travaux tels que : les constructions inférieures à 40m2 sur les terrains où il existe déjà une construction, les ravalements les réfections de toiture l'ouverture de portes ou de fenêtres dès qu'il y a un changement de l'aspect extérieur de la construction.

Attention : n'entreprenez jamais de travaux avant d'avoir obtenu un permis de construire ou vous être assuré que la ville ne s'oppose pas à votre déclaration de travaux. Construire sans permis de construire ou en violation des dispositions d'un permis de construire constitue un délit pénal. Dans ce cas l'administration est tenue d'engager des poursuites devant un tribunal correctionnel. Vous risquez alors d'être condamné à une lourde amende et à la démolition du bâtiment irrégulièrement construit.

Pour plus d'informations cliquez ici.

Constitution du dossier

Vous devez déclarer votre projet au moyen de l'un des formulaires suivants :

  • cerfa n°13702*03 pour une démarche tenant à la réalisation de lotissements et autres divisions foncières non soumis à permis d'aménager,
  • cerfa n°13703*04 pour une démarche tenant à la réalisation de construction et travaux non soumis à permis de construire portant sur une maison individuelle et/ou ses annexes,
  • cerfa n°13404*04 pour une démarche tenant à la réalisation de constructions, travaux, installations et aménagements non soumis à permis de construire comprenant ou non des démolitions.
    Le formulaire doit être complété de pièces, dont la liste est limitativement énumérée sur la notice de déclaration préalable de travaux.

Dépôt du dossier

Vous devez envoyer votre dossier en 2 exemplaires par lettre recommandée avec avis de réception ou le déposer à la mairie de Lutterbach auprès du service Urbanisme et Travaux. Des exemplaires supplémentaires sont parfois nécessaires.

La mairie vous délivre alors un récépissé avec un numéro d'enregistrement qui mentionne la date à partir de laquelle les travaux peuvent débuter en l'absence d'opposition du service instructeur.

 

 

 

 Contact service Urbanisme et Travaux : service.technique@mairie-lutterbach.fr