DECLARATION D’OUVERTURE DE CHANTIER

La déclaration d'ouverture des travaux (DOC) intervient après l'obtention de l'autorisation d’urbanisme. C'est un document qui permet de signaler à l'administration le commencement de ses travaux. Elle doit obligatoirement être effectuée dès l'ouverture du chantier.

Comment faire la démarche ?

La déclaration peut être effectuée soit directement en ligne ici ou soit au moyen du formulaire cerfa n°13407*02 déposé en 3 exemplaires au service Urbanisme et Travaux de la mairie de Lutterbach ou envoyé par lettre recommandée avec accusé de réception.

Quand peut-on commencer les travaux ?

Les travaux doivent impérativement être commencés dans un délai de 3 ans suivant l'obtention de l'autorisation d'urbanisme. Passé ce délai, l'autorisation n'est plus valable.
Il en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant plus d'1 an.
Les travaux peuvent être échelonnés à condition que chaque interruption soit inférieure à 1 an et que les travaux exécutés d'une année sur l'autre soit suffisamment importants et significatifs.
Le titulaire peut demander le prolongement de son autorisation pour une durée de 1 an :

  • si les travaux ne peuvent pas être commencés dans le délai de 3 ans,
  • ou s'il prévoit d'interrompre le chantier pendant plus d'une année.La demande de prolongement doit intervenir 2 mois avant l'expiration du délai de validité de l'autorisation.

Contact service Urbanisme et Travaux : service.technique@mairie-lutterbach.fr